En matière de travaux et construction, le territoire de la commune est soumis à :
⇒ une réglementation nationale : le RNU
⇒ l’avis des Architectes des Bâtiments de France.
Avant d’entreprendre vos travaux, il est fortement recommandé de vous renseigner en mairie pour connaître vos droits en matière d’urbanisme.
Nous vous proposons ci-dessous quelques outils pour vos démarches en urbanisme (recherches cadastrales, formulaires de travaux, calcule de la taxe d’aménagement, etc).
La carte du cadastre :
Elle permet de consulter l’ensemble des parcelles de la commune. L’utilisateur peut zoomer, dézoomer, et cliquer sur une parcelle pour obtenir plus d’options.
L’utilisateur pourra ainsi :
● Connaître la superficie, la date de mise à jour de la parcelle, les coordonnées géographiques, le numéro de section, le numéro de plan et le préfixe de la parcelle
● Télécharger un extrait de plan de la parcelle sélectionnée (comme sur cadastre.gouv.fr)
● Soumettre une demande de relevé de propriété (cette demande sera envoyée directement en mairie et au service des impôts)
● Connaître la liste des permis de construire déposés pour cette parcelle ces 5 dernières années
● Connaître la liste des demandes de valeurs foncières (montant de la vente des biens immobiliers ou des terres agricoles) pour cette parcelle ces 5 dernières années
Ce plan de cadastre est édité par France Cadastre.
La protection patrimoniale dans l’Eure (périmètre de protection des Monuments Historiques)
Le périmètre de protection des monuments historiques impose aux propriétaires et locataires de solliciter l’avis des Architectes des Bâtiments de France pour toute modification extérieure sur leur propriété en matière de travaux.
Pour savoir si vous êtes concernés par ce périmètre, allez sur ce site :
carte interactive de protection (s’ouvre dans un nouvel onglet)
L’utilisateur saisit le nom de la commune puis regarde si sa parcelle entre dans le cercle orange hachuré du périmètre de protection.
La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s’applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.
Pour vous aider à comprendre le calcul de cette taxe, un simulateur et une fiche d’aide au calcul des surface se trouve ici (s’ouvre dans un nouvel onglet).
Les formulaires de travaux
Consultez la notice détaillant les travaux et leur formulaire adapté.
Le permis de construire
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…).
Formulaire ici : cerfa_13406-06
La déclaration de travaux
D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance.
Formulaire ici : cerfa_13703-06
Le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.
Formulaire ici : cerfa_13410-04
